Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. […] L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
[…] 1° Sur la régularité de la procédure d'immobilisation du véhicule Attendu que les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (saisie par déclaration auprès de l'autorité compétente et saisie par immobilisation du véhicule) sont régies par les articles L.223-1, L.223-2 et R.223-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Que faute d'avoir agi en inscription de faux, Madame Z ne peut pas prétendre que l'huissier ne lui aurait pas adressé la lettre prévue à l'article R.223-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Madame Z se prévaut de l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution qui liste les biens qui ne peuvent être saisis, […]
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article R223-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la copie de la déclaration valant saisie est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent. L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. […] L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L223-1 de ce code, […]
Trois situations, un même corpus de règles : les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, organisées par les articles L. 223-1, L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution. […] La vente d'un véhicule frappé d'une saisie est nulle (TJ Rennes, 30 sept. 2024, n° 24/00055 précité, sur le fondement des articles L. 223-1 et L. 141-2 CPCE).
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