Sauvegarde de justice
Décisions
Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce mandataire ne peut recevoir un mandat général.
Il résulte de l'article 491-5 du Code civil que le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles à l'effet de faire certains actes déterminés, pour le compte d'un majeur placé sous la sauvegarde de justice, ne peut accomplir aucun acte que le tuteur d'un majeur en tutelle ne pourrait passer sans l'autorisation du conseil de famille.
Une cour d'appel décide, à bon droit, que la décision de placement sous sauvegarde de justice, qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et ne fait pas grief au majeur qu'elle est destinée à protéger, est exécutoire de plein droit dès son prononcé nonobstant son absence de notification
Le juge des tutelles peut placer un majeur sous la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance en tutelle ou en curatelle, quel que soit le mode de sa saisine, y compris lorsqu'il a décidé de se saisir d'office, la décision ainsi prise ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur une requête aux fins d'annulation d'une mesure de placement sous sauvegarde de justice, qui n'a pas été formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation.
° Justifie légalement sa décision désignant en qualité de mandataire spécial d'un époux placé sous sauvegarde de justice le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé, le Tribunal qui estime que cette mesure était nécessaire dans l'intérêt de cet époux, et qui relève que son conjoint était dans l'ignorance complète des affaires du ménage, qu'il avait lui-même des ennuis de santé et qu'il existait un conflit important entre lui et les enfants du précédent mariage de l'autre époux. ° La perception des revenus du majeur sous sauvegarde de justice ne constitue pas un mandat général d'administration du patrimoine.
Le mandataire spécial qui a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. Dès lors, une cour d'appel qui constate que la cotisation due à une société de prévoyance n'a pas été payée et que cet incident de paiement, en rapport avec la clôture du compte bancaire de la personne protégée par le mandataire spécial, a entraîné la résiliation du contrat et la suppression de la garantie de soins dont elle bénéficiait, caractérise la faute commise par le mandataire
Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial, avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge compétent. ° Caractérise la nécessité de désigner un mandataire à une personne placée sous sauvegarde de justice, le Tribunal qui retient que celle-ci, qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure.
L'article 491-2 du Code civil n'est applicable qu'au majeur qui, à la date de l'acte litigieux, était placé sous sauvegarde de justice.
Une demande dispensée du ministère d'avocat ne peut être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires visés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La requérante produit une ordonnance du juge des tutelles l'instituant mandataire de M. B. pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, mais le mandat est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci, au retrait du courrier et au fonctionnement des dépôts bancaires ou postaux. Ce mandat ne lui donnait donc pas qualité pour agir en justice en lieu et place de M. B..
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…La sauvegarde de justice est un régime de protection juridique temporaire prononcé par le juge si l'altération des facultés personnelles du majeur est médicalement constatée. […]
Lire la suite…La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin à la fin de la période d'un an ou de deux ans si elle a été renouvelée. […] Cela veut dire que lorsque la sauvegarde de justice a été prise sur décision du juge, dans ce cas, celui-ci peut procéder à une mainlevée à n'importe quel moment. […] Cependant, pour mettre fin à la sauvegarde, il faudra justifier du fait que les troubles qui avaient poussé à la protection du majeur ont cessé. […]
Lire la suite…Sauvegarde de justice Suivant les dispositions de l'article 433 du Code Civil : « Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le Juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. ».
Lire la suite…La sauvegarde de justice peut être décidée par le juge des tutelles ou bien sur déclaration médicale au procureur de la République. […] des personnes proches avec lesquelles le majeur entretient des relations étroites et stables la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique le procureur de la République sur demande d'un tiers comme un médecin La demande de mise sous sauvegarde judiciaire doit nécessairement comporter le certificat médical mais aussi l'identité de la personne qui doit en bénéficier […] Le juge va ensuite rendre sa décision et doit la motiver afin d'exposer les arguments pour ou contre une mise sous sauvegarde de justice. - La sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procurer de la République
Lire la suite…Les effets de la protection de la sauvegarde de justice sont moins importants que ceux de la curatelle ou de la tutelle. […]
Lire la suite…La sauvegarde de justice est une mise sous protection juridique temporaire d'une personne majeure. […] médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une […] mesure de protection juridique » Les personnes qui pourront être placées sous sauvegarde sont donc des personnes qui ont des difficultés à pourvoir à leurs intérêts et cela à cause d'une altération de leurs facultés mentales, ou corporelles. […] Pour que la personne soit placée sous sauvegarde de justice, il faut que l'altération de ses facultés ait été constatée médicalement, donc par un médecin. […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, la sauvegarde de justice est une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place du régime plus protecteur de la curatelle ou tutelle. […]
Lire la suite…sauvegarde de justice Mesure juridique de protection d'une victime qui, à la suite d'un accident, se trouve dans un état qui l'empêche d'accomplir elle-même certains actes de la vie courante. La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, d'une durée maximale de deux ans, bien moins contraignante que la curatelle ou la tutelle. Elle est utilisée soit en attendant ces dernières, soit parce que l'incapacité de la victime sera provisoire. La personne conserve tous ses droits La mesure peut être sollicitée par le médecin de la personne à protéger auprès du procureur de la République.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. […]
Article 434 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
Article L3211-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Article 435 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Article 433 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droit des usagers
- Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
[…] S'il ne bénéficie pas d'une mesure de protection juridique, une sauvegarde de justice est déclarée par le médecin traitant ou le médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l' article L. 3211-6 du code de la santé publique. […]
Article L313-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
- Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.
Article 249-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Article L1233-24-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1249 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
- Cour d'appel de Bourges 3 décembre 2021, n° 21/00004
- ART BATIMENT COUVERTURE 77
- LONGVI 2
- D.S.D
- Liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- VAL VIANDES
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Article L642-1 du Code de commerce
- Article 1722 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 6 juin 2024, n° 20/12073
- MS SUDLOC (MARSEILLE 15, 952116762)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 29 avril 2024, n° 24/00544
- JULIAN JOAILLIERS (SAINT-TROPEZ, 323858407)
- Compteur d'eau bloqué : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- MSA ARDECHE DROME LOIRE (VALENCE, 521070557)
- GSM STORE (SAINT-ETIENNE, 821771425)
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les systemes de tutelle, de sauvegarde de justice, de curatelle, demeurent encore peu exploites et qu'il est plus souvent procede a la mise en vente des biens de la personne agee qu'a leur mise en viager. […] dont l'action en faveur des personnes diminuees physiquement ou intellectuellement, en raison de la maladie ou d'un handicap physique, sensoriel ou mental, est essentielle pour ameliorer leurs conditions de vie et la sauvegarde de leurs interets civils et materiels.
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