Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
R311-9 CPCE) Saisie immobilièreLe droit de subrogation des créanciers Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution : conditions, créanciers éligibles, effets et risques de la substitution dans les poursuites En matière de saisie immobilière, le droit de subrogation permet à un créancier inscrit de se substituer au créancier poursuivant pour reprendre la procédure. […] En pratique, ce sont donc les créanciers susceptibles de participer à la distribution du prix de vente (art. L331-1 CPCE) qui peuvent être subrogés. 4. À quel moment et comment demander la subrogation ? […] L331-1 CPCE). […]
Lire la suite…[…] 1 exp M e Y Z + 1 exp M e X + 1 exp M e VALIERGUE + 1 exp M e LEROUX […] L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2 L 311-4 et L 311-6 ont réunies, […] d'ordre public, il y aura lieu d'enjoindre au notaire rédacteur de l'acte de transmettre le prix de vente au séquestre désigné par les parties soit le Trésorier de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse, pour être distribué entre les créanciers visés à l'article L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] […] Par ailleurs, les créanciers inscrits étant admis à faire valoir leurs droits sur la répartition du prix de vente, en application de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, alors même qu'ils auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, la procédure demeure indivisible à leur égard même s'ils ont omis de déclarer leur créance.
[…] ARTICLE 1*r – CADRE JURIDIQUE Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures civiles d'exécution relatifs à la saisie immobilière. […] En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. […] Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d'adjudication, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.