Article 337 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Appel en garantie
justice.ooreka.fr

2Arrêt n°89 du 22 janvier 2020 (17-31.266) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
Cour de cassation

[…] qu'en l'espèce, pour considérer que l'exception d'incompétence soulevée par la société ODC était recevable, la cour d'appel a retenu que ce n'était que postérieurement au jugement […] 325, 327 et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette assignation, de soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur cet appel en garantie quand bien même cette demande n'avait pas, à ce stade, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions91


1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18/00208
Irrecevabilité

[…] M. Z A soutient à titre principal qu'au regard des dispositions des articles 337 et 338 et 24 du code de procédure civile local, l'appel interjeté le 21 juin 2018 par M. Y X est irrecevable, car tardif ; qu'en effet le jugement du 8 décembre 2017 ayant été signifié à sa personne le 11 avril 2018, M. X avait un délai d'appel de deux mois et huit jours qui expirait avant le 19 juin 2018 ; qu'au surplus, l'appel a été formé par requête enregistrée directement au greffe de la cour d'appel et non par un enregistrement d'une déclaration d'appel par voie électronique.

 Lire la suite…
  • Délai·
  • Appel·
  • Prorogation·
  • Jugement·
  • Polynésie française·
  • Îles du vent·
  • Frais irrépétibles·
  • Election·
  • Force majeure·
  • Signification

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 avril 2013, n° 13/00271

[…] Par acte délivré le 20 février 2013, madame F a fait assigner monsieur A en intervention forcée(procédure enregistrée sous le numéro 13 00362). Elle demande, au visa des articles 331 et 337 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Jonction·
  • Contestation sérieuse·
  • Procédure civile·
  • Devis·
  • Demande·
  • Bâtiment·
  • In solidum·
  • Immeuble·
  • Préjudice

3Cour d'appel de Papeete, 2 août 2012

[…] Z A, intimée, fait plaider que l'appel est irrecevable comme tardif , en application des articles 336 et 337 du Code de Procédure Civile de Polynésie; selon elle , le jugement ayant été signifié le 15 juillet 2008, le délai d'appel expirait le 15 septembre 2008.

 Lire la suite…
  • Polynésie·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Délais de procédure·
  • Revendication de propriété·
  • Partage·
  • Taxi·
  • Recevabilité·
  • Mise en état·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).