Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] La SA X, par ses dernières conclusions remises le 17 mai 2021, demande à la cour, au visa des articles 337, 966, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : […]
[…] Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le délai de deux mois francs se calculant de quantième à quantième. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile réel ou d'élection et doit être augmenté s'il y a lieu à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 du même code et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection (soit un délai de trois mois pour une partie domiciliée à Tahaa).
[…] Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 337 du même code, Vu les pièces versées au débat, […]