Article 337 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Appel en garantie
justice.ooreka.fr

2Arrêt n°89 du 22 janvier 2020 (17-31.266) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
Cour de cassation

[…] qu'en l'espèce, pour considérer que l'exception d'incompétence soulevée par la société ODC était recevable, la cour d'appel a retenu que ce n'était que postérieurement au jugement […] 325, 327 et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette assignation, de soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur cet appel en garantie quand bien même cette demande n'avait pas, à ce stade, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions91


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 13 octobre 2006, n° 03/06688

[…] La SA E Entreprise au visa des articles 331 et 337 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1792 et suivants du Code civil, a soutenu que le lien de causalité entre les désordres constatés et la qualité des installations de VMC réalisées par elle n'a pas été établi par l'expertise conduite par M. B mais ont eu principalement pour cause le défaut d'entretien des installations de VMC et les défauts de conception et d'exécution de l'isolation des immeubles et, par voie de conséquence, sont imputables à la société LOGEMENT FRANCAIS, à la société C, à M. A et à la société AI Bâtiment, étant observé que ces défauts de conformité apparents n'ont donné lieu à aucune réserve à la réception et que l'action forclose.

 Lire la suite…
  • Logement·
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • Bâtiment·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Ventilation·
  • Garantie·
  • Expert·
  • Responsabilité·
  • Eaux

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 avril 2010, n° 09/08954

[…] Vu l'article 455 du Code de procédure civile, selon lequel l'exposé des prétentions respectives des parties peut revêtir la forme des visas sus-mentionnés ; Vu également les articles 763 et suivants, et les articles 337 et suivants du même code ;

 Lire la suite…
  • Mise en état·
  • Sursis à statuer·
  • Incident·
  • Associé·
  • Demande·
  • Avocat·
  • Compétence territoriale·
  • Compétence exclusive·
  • Exception de procédure·
  • Défense

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 avril 2013, n° 13/00271

[…] Par acte délivré le 20 février 2013, madame F a fait assigner monsieur A en intervention forcée(procédure enregistrée sous le numéro 13 00362). Elle demande, au visa des articles 331 et 337 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Jonction·
  • Contestation sérieuse·
  • Procédure civile·
  • Devis·
  • Demande·
  • Bâtiment·
  • In solidum·
  • Immeuble·
  • Préjudice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).