Article 337 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1

1Appel en garantieAccès limité
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Décisions110

[…] La SA X, par ses dernières conclusions remises le 17 mai 2021, demande à la cour, au visa des articles 337, 966, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : […]

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[…] Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le délai de deux mois francs se calculant de quantième à quantième. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile réel ou d'élection et doit être augmenté s'il y a lieu à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 du même code et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection (soit un délai de trois mois pour une partie domiciliée à Tahaa).

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3Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 15 février 2018, n° 2016J00779

[…] Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 337 du même code, Vu les pièces versées au débat, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).