TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvie MESSICA SITBON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/03960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST5

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 septembre 2024

DEMANDEUR.

Monsieur [Z] [D],

[Adresse 2]

représenté par M^e Sylvie MESSICA SITBON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E],

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2024 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 18 septembre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/03960 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2022, Monsieur [Z] [D] a donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 560 euros outre 120 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, Monsieur [Z] [D] a fait délivrer à Monsieur [S] [E] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 3 506 euros en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, Monsieur [Z] [D] a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement ordonner sa résiliation aux torts du défendeur,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [E] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin,

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques du défendeur,

— condamner Monsieur [S] [E] à payer la somme de 5 546 euros arrêtée à février 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi qu’à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des taxes et charges jusqu’à l’expulsion et la remise des clés,

— condamner Monsieur [S] [E] à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement.

A l’audience du 18 juin 2024, Monsieur [Z] [D] représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 8 266 euros selon décompte du 10 juin 2024.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [S] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La lettre simple et la lettre recommandée ont été retournées au commissaire de justice avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail et expulsion

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 19 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [Z] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 15 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en résiliation du bail et expulsion est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’à l’expiration d’un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass, 3ème civ., 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location (article VII) a été signifié à Monsieur [S] [E] le 15 novembre 2023. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3 506 euros n’a pas été réglée pendant le délai de deux mois suivant la signification du commandement applicable jusqu’au terme du bail le 21 novembre 2025 (aucune somme n’a été réglée).

Monsieur [Z] [D] est donc fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire dont les conditions sont réunies depuis le 16 janvier 2024.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements que le versement intégral du loyer courant n’a pas repris avant l’audience et le bailleur qui seul comparaît ne sollicite pas la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, Monsieur [S] [E] étant sans droit ni titre depuis le 17 janvier 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [S] [E] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, Monsieur [Z] [D] produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [S] [E] est redevable de la somme de 8 266 euros à la date du 10 juin 2024, terme de juin 2024 inclus.

Monsieur [S] [E], non comparant, n’apportant par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, il sera condamné au paiement de la somme de 8 266 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 546 euros à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [S] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de l’échéance de juillet 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [E], qui perd le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [D] exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 900 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action en résiliation de bail et expulsion recevable,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 novembre 2022 entre Monsieur [Z] [D] et Monsieur [S] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 16 janvier 2024,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Z] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 8 266 euros (décompte arrêté au 10 juin 2024 incluant la mensualité de juin 2024) correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à cette date avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 546 euros à compter du 19 mars 2024,

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à Monsieur [Z] [D] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l’échéance de juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à Monsieur [Z] [D] une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [Z] [D] de ses autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux dépens comme visé dans la motivation,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection.