Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.
A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] — dire et juger nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 14 novembre 2018 notifié le 15 novembre 2018 sur le compte ouvert à son nom sur les livres du Crédit Agricole sous le n° 18757480000 au visa des dispositions conjuguées des articles L.112-2, L.112-4, R.112-4 et R.112-5 du code des procédures civiles d'exécution et L.553-4 du code de la sécurité sociale. […] L'article R 211-11 du code de procédure civile d'exécution dispose :
[…] — 4°) l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. […] L'article R.112-4 du même code dispose que le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. […] En vertu de l'article R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
[…] r e p r é s e n t é p a r M e C l é m e n t N I C O L A U , a v o c a t a u b a r r e a u d e s PYRENEES-ORIENTALES, absent à l'audience […] Les époux X soutiennent à l'appui de leur demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée, que le loyer saisi constituant le seul revenu de leur couple, il revêt un caractère alimentaire qui doit être déclaré insaisissable au visa des articles L 112-2 3° et R 112-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils invoquent également la modicité de son montant inférieur au seuil de saisissabilité autorisant, en tenant compte de la composition de la famille, la saisie d'une fraction maximale d'1/20 e .
Si la condamnation n'est pas suivie d'effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution), […]
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