Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
L' prévoit que la commission saisit le juge après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur dispose de biens autres que ceux protégés par l'article L. 724-1. […] Le juge prononce la liquidation du patrimoine, mais le texte exclut les biens insaisissables visés par l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés par rapport à la valeur vénale et « les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ». […]
Lire la suite…L'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution est limpide : tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire saisir les biens « appartenant à son débiteur ». […] La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint. […] En l'espèce, il n'est par argué par les demandeurs de l'insaisissabilité des biens au sens des articles L112-2, L112-3 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'un mois pour la saisine du juge de l'exécution est inapplicable. L'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par l'URSSAF RHONE ALPES n'est pas applicable à la saisie-vente. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […] la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». L'article R. 921-2 du même code dispose que : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, […]
[…] Elle ajoute que, si ses conclusions n°2 comportent en effet des demandes ne figurant pas dans les précédentes conclusions, l'article 564 du code de procédure civile l'autorise cependant à opposer compensation, à faire écarter les prétentions adverses ou à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. […] Elle soutient que l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution consacre un principe d'insaisissabilité des créances alimentaires, auxquelles la cour de cassation assimile notoirement la prestation compensatoire (Civ. 2, 10 mars 2005, 02-14.268). […]
[…] [Adresse 2], chez Madame [L] [Y] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c341722025000302 du 05/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] — qu'elle ne perçoit que des allocations familiales et sociales insaisissables en application des dispositions des articles L.553-4 du code de la sécurité sociale, L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et , selon l'article L. 711-1 du code de la consommation. […] sauf dette alimentaire. […] Pour la voiture, la voie d'exécution spécifique mérite d'être connue : , selon l'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Si une telle déclaration a été notifiée avant la recevabilité, la suspension de l'article L. 722-2 interdit la vente forcée, mais le débiteur ne recouvre pas pour autant la libre disposition du bien tant que la saisie n'est pas levée. […] La loi protège en principe les biens nécessaires à la vie et au travail : , énonce l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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