Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La procédure est orale.
En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, saisir le juge de l'exécution où demeure le débiteur – c'est-à-dire son domicile – soit celui du lieu d'exécution de la mesure. […] L. 121-4). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure est orale. Cependant, conformément à l'article R121-10 et à l'article 446-1 du Code de procédure civile, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre recommandée avec avis de réception à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance. […] Elle enjoint Madame X Y B de payer la somme de 2.620,28 euros à titre principal avec intérêts à compter du 08 juillet 2010 et la somme de 19,14 euros pour frais accessoires. […]
[…] Le 4 novembre 2014, il a été dressé un procès-verbal d'immobilisation du véhicule PORSCHE CARRERA 8 immatriculée BA-627-TF. […] Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, le conseil de Madame Z, sur le fondement des articles R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de : […] Aux termes de l'article R 121-8 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure est orale. […] Les articles 510 du code de procédure civile et R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou un acte de saisie a été signifié.
[…] Malgré ce principe de représentation obligatoire, il ressort de l'article R. 121-8 du code des procédures civiles d'exécution que la procédure devant le juge de l'exécution demeure orale, ce qui emporte les conséquences attachées à l'oralité de la procédure. […] «… dans le cadre de leur assignation comme dans celui de conclusions postérieures, les Consorts [M] n'avaient pas soulevé la nullité du commandement de payer sur le fondement de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution alors même qu'ils avaient soulevé la fin de non-recevoir liée à la prescription. Ce n'est qu'à l'occasion des écritures du 8 février 2023 que l'exception de procédure a été soulevée».
Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, indépendamment du fait que le juge ait ou non fixé un calendrier de procédure au titre de l'article 446-2. […] Le juge de l'exécution statue selon une procédure orale (art. R. 121-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Le juge des contentieux de la protection statue lui aussi par voie orale. […] R. 142-10-4 CSS). […]
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