Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
[…] La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] DÉCISION N° : 17/00012 […] Vu l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu l'article R 121-17 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.