Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :
1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;
2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;
3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d'observation par l'URSSAF. […] contraire à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007), rédigé ainsi au moment des faits : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ». […] Nouvelle rédaction du Code de la sécurité sociale Cette décision, […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d'observation par l'URSSAF. Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-16179. L'URSSAF avait formé un pourvoi en cassation...
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite distinguent trois hypothèses selon que ces avantages sont servis, respectivement, par les organismes du régime général, (article R.243-27), par les employeurs, (article R.243-28) ou par « d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général » (articles R.243-29 à R.24334) ; […]
[…] la commission de recours amiable, par décision notifiée le 29 décembre 2016, a rejeté le recours. […] Selon l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] à cette occasion, en question le principe même de la possibilité de faire l'objet d'un contrôle par l'URSSAF alors même que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] D.242-8 à 11, R.243-29 à -34 du code de la sécurité sociale, […]
[…] répétition de l'indu pour laquelle une prescription de trois ans est prévue par les dispositions de l'article L. 243 -6 du code de la sécurité sociale . Elle fait valoir que l'article R. 243 -59 n'est pas opposable au cotisant contrôlé ; […] L'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment du contrôle prévoit dans son dernier alinéa que 'L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, […] L'article R.243 -43-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que le formalisme imposé par l'article R. 243-29 du Code de la sécurité sociale doit impérativement être respecté lors de l'envoi d'une lettre d'observation par l'URSSAF. […] contraire à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007), rédigé ainsi au moment des faits : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ». […] Nouvelle rédaction du Code de la sécurité sociale Cette décision, […]
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