Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
La décision En se fondant sur l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le demandeur va faire plaider les moyens sérieux au soutien de son appel, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée par le premier président et qu'il n'est justifié d'aucune conséquence manifestement excessive. Avisées à l'audience de l'article R121-22 du code des procédure civiles d'exécution visé ci-dessous, les parties s'en sont expliqué. La cour renvoie à la décision dont appel et aux écritures susvisées pour un exposé détaillé du litige et
[…] Par actes de 19 et 24 juillet 2018, X B a fait assigner Z C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Saint Maurice, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, dire et juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision du 18 avril 2018, voir ordonner le sursis à exécution de la décision et voir condamner les intimés défendeurs à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il a été relevé d'office à l'audience, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, que les développements sur les conséquences manifestement excessives effectués au visa de l'article 524 du code de procédure civile étaient inopérants au visa de l'article R121-22 du code des procédure civiles d'exécution seul applicable à la demande.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. […] Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-11 Trois articles doivent donc figurer dans le corps de l'acte, reproduits et non résumés : l'article R. 121-8, qui pose que la procédure est orale ; […] R. 121-19, R. 121-20, R. 121-21, R. 121-22 et L. 131-3 ; Code de procédure civile, articles 446-1, 491 et 510 ; […]
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