Article L1332-2 du Code des transports

Article L1332-1Article L1332-3

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

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3. Amendement n° COM-17, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 25, crée l'article L1332-2 Code des transports

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