Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200898 le 31 mars 2022 par le tribunal administratif de Toulon et un mémoire en réplique, enregistré le 9 octobre 2023 sous le numéro 2205537, M. B A, représenté par M^e Peltier-Feat, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Concernant les revenus regardés comme distribués sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts :

— il n’est pas le bénéficiaire final de l’avantage découlant de la prise en charge des loyers versés en 2016 et 2017 pour l’appartement situé à Beausoleil ;

— la somme de 8 300 euros inscrite à son compte courant n’est pas un avantage occulte puisque la comptabilité révèle la personne bénéficiaire de la somme ;

Concernant l’abattement de 40% sur les revenus regardés comme distribués sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts :

— il aurait dû bénéficier de l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du code général des impôts sur la somme de 100 000 euros de revenus de capitaux mobiliers distribués en 2016 dès lors que la décision de distribution émane d’une décision régulière des organes compétents ;

Concernant les pénalités :

— les redressements étant contestés, les pénalités le sont également.

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis la requête enregistrée sous le numéro 2200898 au tribunal administratif de Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zettor,

—  et les conclusions de M^me Perez, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Commerce et Développement des Bijouteries Atlantide (CDB Atlantide), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. A l’issue de ces opérations de contrôle, le service a mis à sa charge des rappels à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés. Afin de tirer les conséquences financières de cette vérification de comptabilité sur la situation personnelle de M. A, le service lui a adressé une proposition de rectification le 18 décembre 2018 et notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L 55 livre des procédures fiscales. Par une réclamation réceptionnée le 29 mars 2021, laquelle a été rejetée implicitement, M. A a contesté les impositions mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Il demande au tribunal la décharge des impositions en litige, en droits et pénalités.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers :

2. Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ». En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ».

4. Pour contester la réintégration dans ses revenus imposables, dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts, des sommes de 2 700 euros en 2016 et de 15 161 euros en 2017, correspondant aux loyers d’un appartement situé à Beausoleil, M. A se borne à indiquer qu’il ne s’agissait pas d’une rémunération ou d’un avantage occulte dont il aurait été le bénéficiaire, mais de sommes engagées dans l’intérêt de l’entreprise dès lors que la mise à disposition du logement en litige lui permettait, en sa qualité de responsable des achats et salarié de l’entreprise, de se rendre plus aisément sur les lieux où se situaient les bijouteries. Il précise par ailleurs que les sommes réglées par la société CDB Atlantide avaient pour bénéficiaire le bailleur et soutient que les sommes en litige étaient justifiées dans leur principe et exposées dans l’intérêt de la société CDB.

5. Il n’est pas contesté que l’appartement de Beausoleil a été déclaré par M. A comme étant sa résidence principale et qu’il en a la jouissance exclusive. La circonstance que le preneur à bail soit la SAS Alexander et pas M. A, n’a pas d’incidence sur l’avantage dont bénéficie M. A, gérant, associé majoritaire et salarié de la Sarl CDB. Jusqu’au mois de décembre 2016, les quittances de loyers étaient établies au nom de M. B A pour être modifiées à compter de janvier 2017, avec le libellé « CBD Atlantide- A B », tel qu’il ressort de la proposition de rectification adressée à M. A le 18 décembre 2018 et ce qui n’est pas contesté. La SARL CDB Atlantide a réglé en lieu et place du preneur à bail, la SAS Alexander, les loyers du logement occupé par M. A. Ainsi, les dépenses de loyer ne peuvent être regardées comme exposées dans l’intérêt de la société CDB Atlantide. La somme représentant le paiement des loyers, analysée comme un avantage en nature accordé à M. A, n’a pas été inscrite sous une forme explicite dans la comptabilité de la société, pas plus qu’il n’a déclaré cette mise à disposition exclusive et gratuite de cette résidence à l’administration fiscale. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que la prise en charge des dépenses personnelles de loyer du gérant de la société CDB, M. A, était constitutive d’une rémunération ou d’un avantage occulte au sens du c de l’article 111 du code général des impôts et, a imposées les sommes de 2 700 euros en 2016 et de 15 161 euros en 2017 comme revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

6. En deuxième lieu, le requérant soutient que la somme de 8 300 euros n’est pas une rémunération ou un avantage occulte au sens du c de l’article 111 du code général des impôts dès lors que la comptabilité mentionne la personne bénéficiaire. Il n’est pas contesté que la société CDB Atlantide a débité, au titre de l’année 2016, le compte « 42100000 Rémunérations dues au personnel » de la somme de 8 300 euros sans que cette somme n’ait été imputée sur les salaires de M. A en 2016 ou 2017. A la clôture de l’exercice 2016, il est constant que cette somme était mise à la disposition de M. A. Au surplus, il est constant que M. A n’a pas intégré cette somme dans ses revenus déclarés au titre de l’année 2016. Par conséquent, le service était fondé à analyser cette somme, inscrite au crédit de son compte courant d’associé, comme une rémunération ou un avantage occulte au sens de l’article 111-c du code général des impôts et l’a imposée à bon droit au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’abattement de 40% sur la distribution de 100 000 euros :

7. Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

8. Aux termes du 2° de l’article 158-3 du code général des impôts : " Les revenus [] distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu ".

9. Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

10. L’administration a estimé, dans sa proposition de rectification du 18 décembre 2018, que le compte courant d’associé de M. A a été crédité d’une somme de 100 000 euros, sous le libellé « Distribution de dividendes » et que la somme a été mise à la disposition de M. A à la date du 30 juin 2016. Le requérant demande à pouvoir bénéficier d’un abattement de 40 % en vertu des dispositions du 2° de l’article 158-3 du code général des impôts sur les dividendes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés et résultant d’une décision régulière des organes compétents. Il soutient que la distribution du dividende a été décidée non pas lors de l’assemblée générale du 30 juin 2016, mais lors de celle du 30 septembre 2016. Il précise que l’inscription en compte courant à la date du 30 juin 2016 résulte d’une erreur comptable involontaire. Toutefois, l’erreur comptable involontaire alléguée par le requérant n’est pas établie. Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 septembre 2016 produit par le requérant n’a pas été enregistré au greffe du tribunal de commerce, contrairement à ceux des 30 juin 2016 et 30 juin 2017, ce qui lui retire sa valeur probante et ne permet pas de considérer qu’il s’agit d’une décision régulière de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire pour l’administration de démontrer de l’existence d’une fraude. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a refusé l’abattement sollicité de 40% sur la distribution occulte de 100 000 euros versée au compte courant d’associé de M. A à la date du 30 juin 2016 dès lors qu’aucune décision régulière n’a été prise par les organes compétents à la date de la distribution. Par suite, le moyen est écarté.

Sur les pénalités :

12. Aux termes de l’article 1729 du Code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ». La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

13.En l’espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées, il résulte de l’instruction qu’en sa qualité de dirigeant de différentes sociétés commerciales, M. A ne pouvait ignorer le fait que les gratifications opérées par les sociétés au profit de leurs dirigeants ou actionnaires sous forme d’avantages de toute nature se traduisent nécessairement par la valorisation de ces avantages et de leur imposition à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. La mise à disposition gratuite d’un appartement à M. A, n’a pas été déclarée et l’inscription répétée et injustifiée de sommes au crédit de son compte courant d’associé dans la comptabilité de la SARL CBD Atlantide constituent des manquements délibérés que le service a suffisamment établis. Par suite, au regard de ces éléments, l’administration fiscale apporte la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de M. A d’éluder l’impôt et du bien-fondé des majorations mises à sa charge.

14.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

15.Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

La présidente,

signé

V. Chevalier-AubertLa greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.