Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
[…] Aux termes de l'article L. 124 -1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, […] s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 124 -3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. […] 5 ° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. / […]
[…] La S.A.R.L MDCI a adressé à la société Mediafinanz A.G deux relevés de créances du 17 mai 2011 numérotés R 1100507 et R 1100508 établissant un montant recouvré pour son compte, honoraires déduits, de 17.805, […] L'arrêt avant dire-droit, qui a constaté que la S.A.R.L MDCI relevait des dispositions des articles L 124-1 et R 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de telle sorte qu'elle devait détenir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, […] et les relevés de compte adressés par la S.A.R.L MDCI à la société Mediafinanz A.G, conformément aux articles R 124-5 et R 124-6 du code précité attestent de son exécution.
Pour aller plus loin : article R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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