Entrée en vigueur le 2 février 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 7
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le recouvrement amiable est encadré par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit notamment que la personne chargée du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une lettre comportant plusieurs informations précises. […] Le régime du recouvrement amiable vise précisément les personnes physiques ou morales qui procèdent habituellement ou occasionnellement au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, comme le prévoit l'article R. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…En matière de recouvrement amiable, l'activité est notamment encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Le délai est précisé par l'article R. 211-11 : les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (54), domiciliée [Adresse 4] […] — rappelé que conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, […] et que ' le dernier avis avant huissier ' du 20 avril 2017 ne mentionne pas le montant du règlement exigé, en violation de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] qu'elle n'a pas reçu la moindre quittance de ses versements, en violation de l'article R. 124-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que la société MCS a continué à lui réclamer le remboursement des prêts déjà soldés ;
[…] par la voie d'un code dont le « login » était celui d'un autre de ses clients, ce que le Conseil de la société LEXIS n'a pas formellement démenti lors de l'audience du 5 septembre 2012 ; qu'au surplus, la solution proposée ne paraît pas répondre aux dispositions de l'article Il.4 des conditions générales de vente et abonnement du prestataire ; […] une somme ramenée à 3.321,00€, déboutant la société LEXIS pour le surplus et pour les intérêts au taux légal, la mise en demeure produite ne répondant pas aux dispositions de l'art. R.124-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Tribunal dira qu'ils seront décomptés à partir du 8 février 2012, date de l'assignation.
[…] G R O ÙU P […] Conformément à l'article R.124-4 du code des procédures civiles d'exécution, vous trouverez ci-après littéralement reproduits les deuxième et troisième alinéas de l'article L.111-8 de ce même code : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créoncier, […] — Offre préalable de crédit à la consommation n°98372107037 du 04/03/2009 – Contrat de prêt immobilier n°99296411201 du 30/08/2006 […] + Enfin, c'est le 4 avril 2013 que FCT HUGO CREANCES II a donné pouvoir spécial à MCS ET ASSOCIES de procéder à la déclaration de sa créance, soit avant l'expiration du délai de déclaration de créance
Une interpellation suffisante : la loi n'impose aucune liste de mentions à la lettre que le créancier adresse lui-même à son client (article 1344 du code civil). […] La lettre de la société de recouvrement porte alors les mentions de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution, sous peine d'amende contraventionnelle. 1. […] Le décret n° 2026-967 crée les articles R. 126-1 à R. 126-13 du code des procédures civiles d'exécution, qui fixent notamment le contenu du commandement de payer et les modalités de l'opposition du débiteur au procès-verbal exécutoire. […]
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