Entrée en vigueur le 2 février 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 7
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, […] intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui […] restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 124-7 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (54), domiciliée [Adresse 4] […] — rappelé que conformément à l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, […] et que ' le dernier avis avant huissier ' du 20 avril 2017 ne mentionne pas le montant du règlement exigé, en violation de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] qu'elle n'a pas reçu la moindre quittance de ses versements, en violation de l'article R. 124-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que la société MCS a continué à lui réclamer le remboursement des prêts déjà soldés ;
[…] par la voie d'un code dont le « login » était celui d'un autre de ses clients, ce que le Conseil de la société LEXIS n'a pas formellement démenti lors de l'audience du 5 septembre 2012 ; qu'au surplus, la solution proposée ne paraît pas répondre aux dispositions de l'article Il.4 des conditions générales de vente et abonnement du prestataire ; […] une somme ramenée à 3.321,00€, déboutant la société LEXIS pour le surplus et pour les intérêts au taux légal, la mise en demeure produite ne répondant pas aux dispositions de l'art. R.124-4 du code des procédures civiles d'exécution, le Tribunal dira qu'ils seront décomptés à partir du 8 février 2012, date de l'assignation.
[…] G R O ÙU P […] Conformément à l'article R.124-4 du code des procédures civiles d'exécution, vous trouverez ci-après littéralement reproduits les deuxième et troisième alinéas de l'article L.111-8 de ce même code : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créoncier, […] — Offre préalable de crédit à la consommation n°98372107037 du 04/03/2009 – Contrat de prêt immobilier n°99296411201 du 30/08/2006 […] + Enfin, c'est le 4 avril 2013 que FCT HUGO CREANCES II a donné pouvoir spécial à MCS ET ASSOCIES de procéder à la déclaration de sa créance, soit avant l'expiration du délai de déclaration de créance
R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; […] intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des […] frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; […]
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