Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.
Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévues à l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ; […] la créance sur l'établissement de crédit n'étant pas certaine dans ce cas précis ; - en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité […] R. 162-2). […] Le tiers saisi en informe le créancier et ce dernier peut contester cette imputation dans les quinze jours devant le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 162-9). […]
Lire la suite…[…] Au dernier état de ses écritures du 9 octobre 2023, la société BP AURA demande à la cour de confirmer le jugement déféré, rejeter l'ensemble des demandes de M. [D], le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€ et à supporter les entiers dépens de l'instance avec distraction. […] enfin, les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité de préciser la date de la signification du jugement, […] Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte, même joint, […]
[…] D E P A R I S […] M. X et M me A soutiennent que les sommes réclamées le sont au titre de cotisations professionnelles de M me A dues pour l'année 2013, qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, que cette dette professionnelle ne peut être considérée comme une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil, que les sommes ont été saisies sur un compte joint alimenté par les seuls revenus de M. X, que le RSI ne démontre pas que les fonds saisis appartiennent à M me A et enfin que les dispositions de l'article R162-9 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées.
[…] Au soutien de leurs demandes , les époux X ne contestent pas que A dispose d'un titre exécutoire mais font valoir que la saisie-attribution est nulle et en tout cas entachée d'irrégularité en vertu des dispositions légales , en particulier l'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE ) et R162-9 du CPCE car la dénonciation de ladite saisie mentionne un montant de 460,09 euros laissé à la disposition des titulaires du compte bancaire (compte joint des époux X ) alors que le minimum à laisser est de 509, […] L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE ) précise en matière de saisie attribution que :