Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…(contrat de travail, attestation employeur, etc). c'est tout simplement l'application de cet article: Article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. […] Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2018, Monsieur Y Z, représenté par Maître Bernard G, avocat, demande à la cour au visa des articles L. 162-2 et R. 162-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1244-1 du code civil et 503 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et à titre subsidiaire, de constater, dire et juger que sa situation ne lui permet par de s'acquitter de sa dette; de l'autoriser à
[…] dans leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 324, 502, 503, 529 et 678 du Code de procédure civile, R 221-30 à R 221-32 et R 233-3 du Code de procédure civile , L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 2244 du Code civil, de: […] s'agissant de créances à échéance périodique, se reporte à due concurrence sur le solde du compte, le titulaire de ce compte peut cependant en application des dispositions de l'article R 162-4 du Code des procédures civiles d'exécution en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance
[…] Attendu que l'article R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, […] à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'articleL. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, […] Attendu toutefois que monsieur A G ne verse aux débats que son relevé bancaire du compte saisi pour la période allant du 11.07.2012 au 09.08.2012 de sorte que la juridiction est dans l'incapacité de vérifier que le compte était uniquement alimenté par ses pensions de retraite avant la saisie-attribution litigieuse pratiquée le 4 juillet 2012, […] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 04 juin 2013 à 14 heures,
C'est l'article L. 112-4 du Code des procédures civiles d'exécution. […] il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ? Le qui, c'est vous ou votre avocat. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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