Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : La saisie
Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 mai 2018 la société appelante demande à la cour ,au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989, des articles R. 3252-11 du code du travail, 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/9977 du 20/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] Elle a pu par ailleurs dans le délai légal, lequel est d'un mois selon les dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, contester la saisie attribution.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 3 juillet 2014, n° 13/03408
[…] C'est ainsi qu'il est prescrit par l'article R 211-1-2° du Code des Procédures Civiles d'Exécution que l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité 'l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée'.
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L'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) détermine le contenu de l'acte de saisi. La saisie attribution intervient entre les mains d'un tiers. Cependant, la saisie attribution se fait souvent sur le compte bancaire du débiteur, mais elle peut également intervenir entre les mains d'un notaire, ou d'un employeur. […] En effet, l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que: “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.“ Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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