Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Conseil n° 9 : relisez le procès-verbal avant de le signer, il ferme la plupart des moyens La signature vaut consentement à l'audition, dit l'article R. 243-59, II[RF1]. […] qu'elle « a déclaré comprendre et lire la langue française », qu'elle « n'a pas désiré faire appel à un avocat » et qu'elle « a signé toutes les pages »[11]. […] L'article 61-1, 5°, du Code de procédure pénale, […] art. R. 133-3 (opposition à contrainte dans les quinze jours), version en vigueur depuis le 13 août 2022.[T5] Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-11 (contestation de la saisie-attribution dans le mois de sa dénonciation), version en vigueur depuis le 11 mai 2017. […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution : c'est la règle posée par l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] oui. […] Elle vaut pour toute personne qui découvre, souvent par un appel de sa banque ou un simple solde bloqué, l'existence d'une condamnation dont elle n'a jamais entendu parler. 🔍 Les six vérifications à mener sans attendre 1️⃣ Le délai d'un mois — à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constaté que concernant le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 11 octobre 2023, alors que l'assignation en contestation a été élevée le 17 novembre 2023, il y avait lieu de recueillir les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ; […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. Le délai est précisé par l'article R. 211-11 : les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d'irrecevabilité, […]
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