Source : Cass.Civ.2., 14 avril 2022, n° 20-21.461, n°422 B On connait la saisie attribution et ses effets bien particuliers qui la distingue des autres mesures. On rappelle également parfois dans les articles Chronos, le fonctionnement de la saisie des rémunérations dont le fonctionnement à exécution successive permet un suivi plus aisé. […] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17. […] Ainsi, si l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, […]
[…] Selon l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R.211-14 du même code : […] L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution conditionne la mise en oeuvre d'une saisie-attribution à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
[…] DOSSIER N° : 14/00259 […] L'article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. Ces dispositions sont applicables à la saisie des créances à exécution successive selon l'article R211-14 du même code.
La contestation d'une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d'exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP). […] Dans cet article, nous rappellerons les étapes de la saisie-attribution puis examinerons les modalités et conditions pour contester une saisie attribution. […] Etapes de la saisie-attribution La saisie-attribution est principalement régie par les articles L211-1 à L211-6, L211-9 et R211-1 à R211-14 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), […] Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. […]
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