Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution / Section 2 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
Article R211-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] 14. La procédure de saisie-attribution d'une créance à exécution successive, autre que les rémunérations du travail, est régie par les articles R. 211-14 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions générales des articles R. 211-1 à R. 211-13 du même code s'appliquant sous réserve de ces dispositions particulières.
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- Créance·
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[…] vu les articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] qu'aucune disposition réglementaire n'impose la reproduction dans l'acte de saisie attribution des dispositions particulières applicables à la saisie attribution des créances à exécution successive telles qu'énoncées aux articles R211-14 à R211-17 du code précité ;
Lire la suite…- Crédit·
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- Déchéance du terme·
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- Exécution
3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 5 mars 2015, n° 15/80326
[…] Au soutien de ses prétentions, Monsieur X invoque les dispositions de l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; il estime qu'il est démontré en l'espèce que la SAS Y a reconnu être débitrice envers la société Y E de la somme de 641.284,20 euros au titre de la convention d'assistance et de conseil, outre la somme de 1.220.941, […] Il résulte en outre des articles R. 211-14 et R. 211-15 du même code que les articles R.211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, qu'en l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6 et que le tiers saisi se libère, […]
Lire la suite…- Tiers saisi·
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La contestation d'une saisie attribution est prévue par plusieurs disposition du code de procédure civile d'exécution (article R. 211-10 à R.211-13 CPCP). […] […] La saisie-attribution est principalement régie par les articles L211-1 à L211-6, L211-9 et R211-1 à R211-14 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), et suit les étapes suivantes :
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