Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre.
[…] concernant les travaux de démolition de la partie de la construction édifiée sur le fonds cadastré section A n°1537 à Toussieux (01) qui porte atteinte à la servitude de tour d'échelle reconnue aux époux Y-G et de mise en conformité de ladite construction avec ladite servitude de tour d'échelle à la somme de 900 euros, […] faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution a fixé l'affaire à l'audience du 30 juin 2020 à 13h30. […] rappelant qu'il ne peut pas modifier ni suspendre l'exécution d'une décision de justice en vertu de l'article R.212-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable au présent litige, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.
[…] [Adresse 1] […] Si, conformément à l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu'il constate, il a toutefois compétence pour interpréter, en tant que de besoin, la décision dont l'exécution est en cause, lorsque son interprétation s'impose à titre incident dans le cadre d'une contestation qui s'élève à l'occasion de l'exécution forcée, comme c'est le cas en l'espèce.