Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le commissaire de justice répartiteur en avise le tiers saisi ainsi que le greffe et les informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier et procède à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre numérique des saisies des rémunérations.
En 2025, le barème des saisies sur rémunérations a été mis à jour conformément aux dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. […] Le cadre juridique de la saisie sur salaire Les fondements légaux La saisie sur rémunérations est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. […] Référence : article L.3252-5 du Code du travail et article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le cas particulier de la pension alimentaire Une exception au barème progressif La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.3252-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable au présent litige, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail.
[…] MOTIVATION DE LA DÉCISION : — Sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations de monsieur [T], Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail. Selon les dispositions de l'article R 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. En l'espèce, la demande du 15 novembre 2021 d'autorisation de saisie des rémunérations de monsieur [T] est fondée sur une ordonnance d'injonction de payer du 1er avril 2010, rendue exécutoire le 23 juin 2010, et signifiée le 19 août 2020.
[…] Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail. […]
Les tranches annuelles prévues par l'article R. 3252-2 du Code du travail sont applicables depuis le 1er janvier 2026. […] Le commandement est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. […] Le barème 2026 et les personnes à charge sont fixés par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. […]
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