Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.
L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et
Lire la suite…[…] — c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'en application des dispositions de l'article R 221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 125 du décret du 31 juillet 1992): « La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. […] — il résulte de l'article R 221-42 du même code (ancien article 119 du décret du 31 juillet 1992) que le créancier premier saisissant peut se trouver lui-même à l'origine de l'opposition « pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il s'ensuit que l'opposition jonction formée par le Trésor Public permettait à l'huissier instrumentaire de poursuivre les opérations pour l'intégralité des créances ; que le créancier premier saisissant poursuivant seul la vente aux termes de l'article R221-43 in fine, les opposants pouvant participer à la distribution des deniers, […] débitrice saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et R.221-42 du code des procédures civiles d'exécution ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L.221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Le premier juge a retenu que, si l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi de demander au juge de l'exécution sa distraction jusqu'à la vente des biens saisis, […] Par conclusions notifiées le 8 février 2019, l'appelante demandait à la Cour, au visa de l'article R'221-51 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : […] Attendu que l'appelante prétend que c'est par une fausse application de ces dispositions réglementaires, combinées à celles des articles R221-42, R 221-30 et R 221-32 du code des procédures civiles d'exécution, […]