Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
[…] L'affaire a été retenue lors de la première audience du 22/10/2015, au cours de laquelle M. X B, par «ྭ conclusions in limine litisྭ» a sollicité, au visa des articles R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution, 112 et suivants du code de procédure civile et 1244-1 du code civil : […] Aux termes de l'article R. 121-1 alinéa 2 du CPCE, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles R. 221-40, R. 221-47, R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, 2367 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande sur le surplus et, statuant à nouveau, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, M. [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L112-2, R112-2, R221-16, R221-47 et R221-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'articles 114 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, de : […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, M. [H] demande à la cour, sur le fondement des articles R112-1, 112-2, 121-1, 221-6 et 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1343-5 et 1353 du code civil ainsi que des articles 9, 114 du code de procédure civile, de :
tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et
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