[…] 2 juin 2016 au motif que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article R221-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. […] Déclare irrecevable le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R 221-16 7° du code des procédures civiles d'exécution,

[…] sur le fondement de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, […] R.211-30 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution, […] Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie, […] la société Domaine François 1er qui n'a pas contesté la saisissabilité des biens vendus le 22 décembre 2022 dans le délai prescrit par l'article R.221-53 du code des procédures civiles d'exécution ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir pu disposer des dits biens. […] — 2 500 bouteilles de Moulin à Vent 2018 – prix HT de 20 euros la bouteille = 50 000 euros HT