Article R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-49Article R221-51
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 5

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

La question de droit portait sur la régularité d'une saisie-vente au regard des articles R.221-16, R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'abus de saisie. […]

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2. Les incidents liés à la propriété des biens dans la saisieAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

3. CA Chambéry, 2e ch., 4 juillet 2019, n° 17/01544Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 16/13972

[…] 2 juin 2016 au motif que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article R221-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. […] Déclare irrecevable le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R 221-16 7° du code des procédures civiles d'exécution,

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2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 2 juillet 2024, n° 24/00062Confirmation

[…] — prononcer la nullité partielle de la saisie-vente, sur le fondement de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, […] R.211-30 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie, […] Par ailleurs, la société Domaine François 1er qui n'a pas contesté la saisissabilité des biens vendus le 22 décembre 2022 dans le délai prescrit par l'article R.221-53 du code des procédures civiles d'exécution ne peut pas lui faire grief de ne pas avoir pu disposer des dits biens.

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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 septembre 2021, n° 20/04898Confirmation

[…] • condamner la société X et Y à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour abus de saisie, […] Vu l'article R. 121-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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