Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui lui est posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
[…] Monsieur C X fait valoir devant le premier juge, au visa des articles L 22l-1 et L 222-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 341-4 du code de la consommation, que : — la banque n'a pas respecté les dispositions des articles R 222-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution pour pratiquer une saisie mobilière entre les mains d'un tiers.
[…] demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], […] Dans ces conditions, les lois du pays ne sauraient fonder la compétence territoriale pour connaître de la contestation des mesures d'exécution litigieuses et il y a lieu de se rapporter au droit de l'Etat et à l'article R.121-2 précité, de portée générale et qui ne souffre d'aucune exception en l'espèce, dès lors que les articles R.222-3 et R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution confirment les critères relatifs au lieu de résidence du débiteur ou au lieu d'exécution de la mesure, selon le cas.
[…] L'article R 222-15 dudit Code dispose qu'en l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. […] Madame [X] [D] soutient que la procédure est irrégulière à la fois parce que le véhicule appartient à Monsieur [R] [D] tel que cela ressort de la carte grise et qu'aucun commandement préalable ne lui a été délivré. En application de l'article R 222-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, […] 3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;