Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
[…] de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et en vertu d'une contrainte décernée par l'URSSAF, […] il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223 -8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, […] sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt. » L'article R 223-9 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et en vertu d'une contrainte décernée par l'URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l'immobilisation de votre véhicule. Pour obtenir mainlevée de cette immobilisation, il vous appartient de contester cette mesure devant le Juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule. (...)
Lire la suite…[…] Il en résulte que les dispositions des articles R.223-8 et R.223-9 du code des procédures civiles d'exécution ont bien été respectées en l'espèce et que monsieur X ne démontre pas l'irrégularité de la procédure suivie par la SCP Y.
[…] Attendu que les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (saisie par déclaration auprès de l'autorité compétente et saisie par immobilisation du véhicule) sont régies par les articles L.223-1, L.223-2 et R.223-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Que faute d'avoir agi en inscription de faux, Madame Z ne peut pas prétendre que l'huissier ne lui aurait pas adressé la lettre prévue à l'article R.223-9 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Madame X soutient que la saisie pratiquée est nulle au motif que, dans la liste des documents transmis par l'huissier le 15 juillet 2014, ne figure pas la lettre simple prévue à l'article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution et que l'état descriptif annexé au procès-verbal d'immobilisation fait apparaître la mention véhicule fermé sans descriptif du contenu apparent du véhicule alors qu'il est impossible selon la demanderesse, […] Toutefois, l'article R223-8 du Code des procédures d'exécution civiles ne prévoit la mention du contenu du véhicule par l'huissier que comme une éventualité et non comme une obligation. […]
La Cour écarte d'abord le grief tiré de l'absence de lettre d'information prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution. […] En l'espèce, la présence des époux lors des opérations rendait cette information superflue. […] En se fondant sur la preuve apportée par l'intimée, la Cour valide ainsi le respect des prescriptions de l'article R. 223-10. […]
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