[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie-vente ne s'achevait que par la vente des biens saisis, faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] Dès lors, le créancier est entrée en phase de vente par adjudication régie en l'espèce par les articles R.233-5 à R.233-9 du code des procédures civiles d'exécution, raison pour laquelle la Sarl Ambulances La Vigne a établi un cahier des conditions de vente, non produit, […]
[…] Par conclusions notifiées le 12 novembre 2013, la société MCS et associés demande à la cour, vu les articles L 123-1, R 233-5 et R 233-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : […]
[…] Pôle 5 – Chambre 1 […] P A R C E S M O T I F S […] Désigne M e THOMAZON, huissier de justice à Paris, lequel pourra se faire assister par tous ceux dont l'intervention sera nécessaire, avec pour mission de procéder à la vente sous forme d'adjudication des brevets français n° FR 2 862 619, FR 2 862 618, FR 2 928 825 et FR 2 930 134, selon les modalités prévues aux articles R 233-5 à R 233-9 du code des procédures civiles d'exécution et notamment aux fins d'établir le cahier des charges de la vente et de procéder aux formalités de publicité ;