Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 4
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.
[…] lequel dispose, depuis le 1er janvier 2022, que le commandement doit avertir le tiers acquéreur qu'il doit satisfaire à l'une des obligations de l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et rappeler les dispositions de l'article 2464 du même code (C. pr. exéc., art. R. 321-5, mod. par D., art. 5, IX, […] il a été remplacé par le nouvel article 2454 du même code, dans sa rédaction issue de la réforme des sûretés, mais le décret du 29 décembre 2021 ne l'a pas remplacé dans l'article R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, lequel exige toujours la reproduction de l'article 2464 au lieu de l'article 2454. […] L'article 4, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé, en cas d'appel, […] La XXX soutient que le commandement de payer ou de délaisser valant saisie immobilière que lui a fait délivrer la société HSBC est nul car il ne lui a pas été laissé un délai de trois mois entre le commandement et l'assignation à l'audience d'orientation alors qu'en sa qualité de tiers détenteur elle bénéficiait d'un délai d'un mois pour satisfaire au commandement, en application de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] La BPS réplique que l'acte notarié du 29 mai 2008 est visé dans le commandement et que l'article R.321-5 du code des procédures civiles d'exécution ne prescrit pas la production du titre exécutoire. Sur ce, il est exact que les mentions que doit contenir le commandement sont fixées par l'article R.321-5 par référence à l'article R.321-3 qui ne prévoit que 'l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré' ; que cette indication est portée au commandement du 6 novembre 2013, lequel n'avait pas à comporter en annexe le titre exécutoire.
[…] Elle précise que l'article R321-5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que les mentions visées seraient prescrites à peine de nullité. Elle expose que l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne mentionne pas expressément l'article 2454 du code civil, […] Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, […] Aux termes de l'article R 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, […]