Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 5 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 11,54 €, […] 54 €, par réquisition ou demande 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du […] code des procédures civiles d'exécution 1,15 €, […] en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 3, […]
Lire la suite…[…] Ledit bien appartient à Monsieur D Q R X, né le […] à […]), […] Notaire à […]) le 23 août 1988, dûment publié à la Conservation des Hypothèques de SAINT-QUENTIN le 7 septembre 1988, […] Disons que la présente ordonnance qui a la valeur et l'effet du commandement prévu aux articles L 321-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, sera publiée à la diligence du poursuivant au Bureau des Hypothèques de SAINT – QUENTIN, dans les conditions prévues aux articles 321-6 et R 321-7 du même Code et qu'en application Monsieur le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publication de la présente ordonnance même en présence de commandements antérieurement publiés.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, faisant fonction de Président de Chambre en remplacement de Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre et Monsieur Bernard BETOUS, Conseiller, chargé du rapport […] Concernant le régime des nullités de la saisie immobilière, l'article R.311-10 du code des procédures civiles d'exécution renvoie aux règles encadrant les exceptions de procédure des articles 112 à 121 du code de procédure civile. […] La publication de l'acte de saisie prévue par les articles R.321-6 et R.321-7 du code des procédures civiles d'exécution constitue une formalité substantielle.
[…] Vu les conclusions n°2 de la SCI CHARLOTTE déposées au greffe le 26 février 2016 aux termes desquelles elle entend voir au visa des articles L 311-11, 321-6, 322-5 et 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 127 et 56 du code de procédure civile, […] Au visa des articles, 34, 79 et 80 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, des articles R 311-11, R 321-6 et R 321-7 du code des procédures civiles d'exécution mais également 2450, 2452 et 2453 du code civil, […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,