Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure en saisie immobilière est régie par les dispositions de livre 3 relatif à cette procédure et par celles qui ne lui sont pas contraire du livre premier de ce Code. Selon l'article R 321-1 du même Code, la procédure d'exécution est engagée par la signification du débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] Aux termes de l'article R 321-6 du même Code, le commandement de payer valant saisie est publié aux fichiers immobiliers dans un délai de deux mois à compter de sa signification. […]
Lire la suite…Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure en saisie immobilière est régie par les dispositions de livre 3 relatif à cette procédure et par celles qui ne lui sont pas contraire du livre premier de ce Code. Selon l'article R 321-1 du même Code, la procédure d'exécution est engagée par la signification du débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] Aux termes de l'article R 321-6 du même Code, le commandement de payer valant saisie est publié aux fichiers immobiliers dans un délai de deux mois à compter de sa signification. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS, EMPRESSEMENT ADOPTÉS, QU'aux termes de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. […] sans rechercher si ce moyen ne devait pas s'analyser comme une demande de compensation avec la créance de la banque, fondement aux poursuites, pour laquelle le juge de l'exécution est compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Aux termes de l'article 2 II 3° (et non pas 3 II 3° comme indiqué par erreur par le premier juge) de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période […] Selon les dispositions de l'article R. 321-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière comporte l'avertissement que le débiteur doit payer les sommes réclamées dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, […] Cependant, aux termes de l'article R. 321-6 du même code, […]
[…] L'article R 311-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que “Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Les deux premiers commandements (juin 2016 et avril 2018) n'avaient jamais été publiés au fichier immobilier dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 321-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Sans publication, le bien reste juridiquement libre du point de vue des tiers : un acquéreur de bonne foi pourrait l'acquérir sans connaître la procédure en cours, ce qui ruinerait la finalité de la saisie. […] L'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. […]
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