Article R321-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-8Article R321-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Commentaire • 1

1. La pratique de la saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions • 36

1. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 11 avril 2017, n° 16/06049Confirmation

[…] En raison de ce que ce commandement destiné à la caution hypothécaire mentionnait par erreur un délai de paiement de 8 jours au lieu du délai d'un mois prévu par l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] R 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution […] Se prévalant des dispositions de l'article R 321-9 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Elle souligne aussi que dans le commandement du 1 er avril 2016 le créancier poursuivant a imparti à la caution hypothécaire un délai de 8 jours et un mois et au lieu du délai d'un mois prévu à peine de nullité par l'article R 321-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution. […] R321-9 du Code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 septembre 2017, n° 17/00528Confirmation

[…] ASSIGNÉE A JOUR FIXE suivant acte d'huissier du 9 mai 2017 […] l'article R 311 – 11 du code des procédures civiles d'exécution, a jugé que le commandement de payer valant […] application de l'article R 321-9 du code des procédures civiles d'exécution et de prononcer, en conséquence, la

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 4 juillet 2024, n° 23/09282Infirmation partielle

[…] De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le commandement cesse de produire effet dans les 5 années de sa publication sauf mention d'un jugement de vente. […] Vu les articles L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, […] R 322-7-4°de code des Procédures civiles d'exécution, la dénonce de déclaration faites à monsieur [U] [A] et à madame [B] [V] par acte du 9 août 2021, par la Lyonnaise de banque,

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Document parlementaire • 0

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