Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9.
[…] A titre infiniment subsidiaire prononcer la caducité du commandement valant saisie immobilière au regard des dispositions de l'article R 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution […] Se prévalant des dispositions de l'article R 321-9 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Elle souligne aussi que dans le commandement du 1 er avril 2016 le créancier poursuivant a imparti à la caution hypothécaire un délai de 8 jours et un mois et au lieu du délai d'un mois prévu à peine de nullité par l'article R 321-3 4° du Code des procédures civiles d'exécution. […] Attendu ensuite que selon l'article R321-9 du Code des procédures civiles d'exécution, […] que la SCI HML qui a ainsi disposé d'un délai supérieur de huit jours au délai d'un mois prévu par l'article R321-3 ne caractérise
[…] ASSIGNÉE A JOUR FIXE suivant acte d'huissier du 9 mai 2017 […] l'article R 311 – 11 du code des procédures civiles d'exécution, a jugé que le commandement de payer valant […] le 24 mai 2016 en reprochant à la Caisse d'Epargne d'avoir méconnu les dispositions de l'article R 321-9 du
[…] De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le commandement cesse de produire effet dans les 5 années de sa publication sauf mention d'un jugement de vente. […] Vu les articles L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, […] — Juger irrégulière pour défaut de respect des dispositions l'article R 322-7-4°de code des Procédures civiles d'exécution, la dénonce de déclaration faites à monsieur [U] [A] et à madame [B] [V] par acte du 9 août 2021, par la Lyonnaise de banque,