Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R311-8Article R311-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 10

1. Payés en saisie immobilière ?Accès limité
Solent avocats · 28 juillet 2026

2. Droit de subrogation des créanciers en saisie immobilière (art. R311-9 CPCE)
bracka.fr · 29 mai 2026

R311-9 CPCE) Saisie immobilièreLe droit de subrogation des créanciers Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution : conditions, créanciers éligibles, effets et risques de la substitution dans les poursuites En matière de saisie immobilière, le droit de subrogation permet à un créancier inscrit de se substituer au créancier poursuivant pour reprendre la procédure. […]

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3. L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière.
Village Justice · 3 décembre 2018

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, la banque K avait fait délivrer aux époux B une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 28 juin 2016. […] Elle rappelle en tant que de besoin, au visa de l'article R.322-60 al.1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] de ce fait, qu'ils s'exposaient au risque de sa demande de subrogation dans les poursuites en application de l'article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 24/00188

[…] A l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ; […] a été adjugé en un lot unique dans un immeuble sis [Adresse 9], les lots de l'EDD n° 21, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, cadastré section BP, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 01a 38ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 31 décembre 2016, n° 16/00119

[…] 1 er étage, un local à usage de bureau (lot n°310) portant le numéro C1 du plan de l'étage, un local à usage de bureau (lot n°311) portant le numéro D1 au plan du 1 er étage, un local à usage de bureau (lot n°326) et activités portant le numéro B1D du plan de l'étage, […] LA CALEDONIENNE D'INGENIERIE a assigné la […] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 06 Septembre 2016, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Au visa de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, la BANQUE RHONE ALPES, […] R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 mars 2016, n° 15/00172

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] Le 10 décembre 2015, Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer, créancier inscrit, a fait signifier aux parties des conclusions aux fins de subrogation à l'application de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 378 du code de procédure civile, L 190, L 247, […]

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Document parlementaire • 0

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