Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10.
Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, la banque K avait fait délivrer aux époux B une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 28 juin 2016. […] Elle rappelle en tant que de besoin, au visa de l'article R.322-60 al.1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] de ce fait, qu'ils s'exposaient au risque de sa demande de subrogation dans les poursuites en application de l'article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Lire la suite…C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 9 mai 2016, la banque K avait fait délivrer aux époux B une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 28 juin 2016. […] Pour autant, la Cour d'Appel ne fait pas droit à leurs demandes et les déboute, Elle rappelle en tant que de besoin, au visa de l'article R.322-60 al.1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] de ce fait, qu'ils s'exposaient au risque de sa demande de subrogation dans les poursuites en application de l'article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ; […] a été adjugé en un lot unique dans un immeuble sis [Adresse 9], les lots de l'EDD n° 21, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, cadastré section BP, n° de plan [Cadastre 2], pour une contenance de 01a 38ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
[…] 1 er étage, un local à usage de bureau (lot n°310) portant le numéro C1 du plan de l'étage, un local à usage de bureau (lot n°311) portant le numéro D1 au plan du 1 er étage, un local à usage de bureau (lot n°326) et activités portant le numéro B1D du plan de l'étage, à l'extérieur, […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Au visa de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, la BANQUE RHONE ALPES, créancier inscrit ayant déclaré sa créance, […] Dit que le présent jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffe en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] Le 10 décembre 2015, Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer, créancier inscrit, a fait signifier aux parties des conclusions aux fins de subrogation à l'application de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. Il a déclaré le 10 septembre 2015 une créance à hauteur de 50 498, 25 €. […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 378 du code de procédure civile, L 190, L 247, 277, L 279 du livre des procédures fiscales,