Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Référence : articles L322-1 à L322-14 CPCE. […] Référence : article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution. Audience d'orientation Première audience de la procédure de saisie immobilière, tenue devant le juge de l'exécution. […] Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le juge vérifie ainsi la réunion des conditions posées par les articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer « , et en fixe le montant exact conformément à l'article R. 322-18. […] Il motive sa décision en énonçant qu' » en l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis « . Ce raisonnement est strictement conforme à la lettre de la loi. […] Cette disposition, prévue par les articles L. 322-13 et R. 322-64, sécurise l'acquéreur et favorise ainsi les enchères. […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] En application de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient d'autoriser le Y Z à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif. […]
[…] demeurant de son vivant [Adresse 13], désigné à cet effet par ordonnance de curatelle rendue le 26 février 2020 par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN., dont le siège social est sis [Adresse 4] […] En application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution : […] En l'absence de demande de vente amiable formulée par le SERVICE DU DOMAINE, il convient, en application de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la vente forcée des biens lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente. […] La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] ayant fait l'objet d'un additif à cahier des charges du Vol 3503 n°3 publié le 26 mai 1956 Volume 3676 n° 16, […] conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334.3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Dire que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […] en application de l'article R 322-26 de ce Code, […]
L'orientation vers la vente forcée en l'absence de demande de vente amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution impose au juge de l'exécution, après avoir vérifié les conditions de la saisie, de déterminer les modalités de poursuite de la procédure : soit autoriser une vente amiable à la demande du débiteur, […] La cour ne peut donc que choisir la voie de la vente forcée. […] Elle renvoie à cet effet la cause et les parties devant le juge de l'exécution pour fixer la date de l'audience d'adjudication, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt, conformément à l'article R. 322-26 du même code. […]
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