Article R322-33 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-32Article R322-34
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 […] d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, […] prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, […]

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2. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 186

1. Cour d'appel de Besançon, 19 mai 2015, n° 15/00192Confirmation

[…] R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il en sera justifié conformément à l'article R.322-33 du même code, — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, — dit que les dépens seront inclus dans les frais taxés de la vente.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 juin 2013, n° 2013001423

[…] La SELARL A-RANDOUX, Mandataires Judiciaires auprès des Tribunaux de la Cour d'Appel d'Amiens, demeurant à […]) 87, rue Pierre Brossolette, en la personne de Maître Z A, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur D Q R X, né le […] à […]), de nationalité française, demeurant 13, Rue de Bellevue à SAINT-QUENTIN (02100), exploitant une agence immobilière à […], avec établissement secondaire à […], inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN, sous le numéro 330 035 353 (2005 A 130), fonction à laquelle il a été nommé suivant jugement rendu le 6 mars 2009 par le tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN. […] Ordonnons que la publicité de ladite vente sera faite conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-33 du Code des procédures civiles d'exécution.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2018, n° 18/00013

[…] l' article R .3 22-18 du même code, […] Enfin le débiteur n'a pas comparu pour solliciter la vente amiable et justifier que celle-ci serait susceptible d'intervenir dans les conditions prévues par les articles R.322 -21 et R.322 -22 du Code des procédures civiles d'exécution . […] en application des articles R.[…].322 -26 du Code des procédures civiles d'exécution , […] DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R. 322 -30 à R. 322-33 […]

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Document parlementaire • 0

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