Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, […] prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 […] d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, […] prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, […]
Lire la suite…[…] Madame [R] [N] [X] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] (ROYAUME UNI) […] Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, […]
[…] — dit que la publicité de la vente s'opérera conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il en sera justifié conformément à l'article R.322-33 du même code,
[…] Ledit bien appartient à Monsieur D Q R X, né le […] à […]), et à son épouse commune en biens Madame U-V AA W, née le […] à […], tous deux de nationalité française, demeurant ensemble 13, Rue de Bellevue à SAINT-QUENTIN (02100), pour l'avoir acquis de L M, né le […], aux termes d'un acte reçu par Maître Y, Notaire à […]) le 23 août 1988, dûment publié à la Conservation des Hypothèques de SAINT-QUENTIN le 7 septembre 1988, volume 3941 n° 1. […] Ordonnons que la publicité de ladite vente sera faite conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-33 du Code des procédures civiles d'exécution.