Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 4
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
Lorsque l'enchérisseur déclaré adjudicataire ou, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'un de ses associés ou mandataires sociaux, a fait l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1, le service du greffe en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision.
L'ordonnance est notifiée par le greffe au débiteur saisi, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL NPS 49, a pu solliciter le report de la vente par application de l'article R. 322-19 précité du code des procédures civiles d'exécution. […] Lesquelles déclarent accepter l'adjudication et attestent sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution; […] le juge pourra ordonner l'annulation de la vente et remettre le bien en vente dans les formes et conditions édictées à l'article R.322-49-1 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice de pouvoir appliquer les sanctions édictées au dernier alinéa de l'article R.322-41 et à l'alinéa 1 de […] R
[…] d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322 -7- 1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien acquis est destiné à une occupation à titre personnel, […] le juge pourra obtenir l'annulation de la vente et remettre le bien en vente dans les formes et conditions de l'article R. 322-49-1 du code des procédures civiles d'exécution , sans préjudice des sanctions édictées au dernier alinéa de l'article R. 322 -41 et au premier alinéa de l'article R. 322 […]
[…] né le 01 Janvier 1979 à BOULOGNE SUR MER (62200), […] il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'article R 322-40 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] L'article R322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution dispose : qu'avant de porter les enchères, […] l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, […] L'article R322-49-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution dispose : qu'en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, […]