Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
[…] la société Debologis a fait assigner en référé Mme [F] aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle mensuelle de 2 000 euros au titre de son occupation mensuelle des lieux jusqu'au 24 février 2020 et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, […] R. 322-64 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil, […] laquelle cause grief, – en conséquence […] En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] Voir ordonner, conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Dire que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Dire et juger, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] 37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
[…] Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;