Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-63Article R322-65
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 21

1. Enchérir sur un bien occupé aux enchères immobilières
bracka.fr · 15 octobre 2026

Une fois l'audience ouverte, il est trop tard : l'avocat porte les enchères dans la limite stricte du pouvoir spécial qui lui a été remis, et les enchères s'arrêtent quatre-vingt-dix secondes après la dernière (article R322-45 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Lorsque le débiteur saisi occupe lui-même le bien, l'article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution apporte une réponse favorable à l'adjudicataire : le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à son encontre. […] Il doit ensuite compter avec les délais propres à toute expulsion d'un local d'habitation : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois qui le suit (article L412-1 CPCE), […]

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2. Effets et recoursAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2026

3. Cour d’appel de Versailles, le 29 février 2024, n°23/01109
kohenavocats.fr · 8 mai 2025

[…] la société Debologis a fait assigner en référé Mme [F] aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle mensuelle de 2 000 euros au titre de son occupation mensuelle des lieux jusqu'au 24 février 2020 et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dans ses dernières conclusions déposées le 1er septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, […] R. 322-64 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil, […] laquelle cause grief, – en conséquence […] En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 22 mars 2018, n° 17/00239

[…] Voir ordonner, conformément à l'article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Dire que conformément aux articles L.322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] Dire et juger, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et si les conditions de cet article sont réunies, […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] 37€ selon compte arrêté au 4 septembre 2017, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 11 février 2016, n° 15/00171

[…] L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;

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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 21 mars 2017, n° 16/00252

[…] L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

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