Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - des dispositions relatives à la radiation des publications et inscriptions grevant l'immeuble, une telle demande étant irrecevable dans le projet de distribution par application des dispositions de l'article L 322-14 du Code des procédures civiles d'exécution et R 322-65 du même code, - rappelle que le commandement aux fins de saisie immobilière ne peut pas être radié puisque la vente est inscrite en marge du commandement par application des dispositions des articles R 322-25 et R 322-65 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] O R D O N N A N C E […] VU les articles L322-14 et R322-65 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
[…] O R D O N N A N C E […] VU les articles L322-14 et R322-65 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;