COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1^re CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 541 DU 02 JUIN 2008

R.G : 05/01276

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 06 janvier 2005, enregistrée sous le n° 02/02636

APPELANT :

Monsieur B C dit D Z

XXX

97170 PETIT-BOURG

Représenté par M^e Marcel LUTIN (TOQUE 45), avocat au barreau de GUADELOUPE

INTIMES :

Maître Alexandre Y

XXX

XXX

Représenté par M^e Jean Pierre CAMENEN (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE

Monsieur F G es-qualité de Président du Conseil Administration des Ets JAULA.

XXX

SA ETABLISSEMENT JAULA, représentés par Mr F G, Président du conseil d’administration.

XXX

Représentés M^e Yanick LOUIS A (TOQUE 86), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par M^e Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA GUADELOUPE

XXX

97122 BAIE-MAHAULT

Représentée par M^e Hugues JOACHIM, avocat au barreau de GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 avril 2008, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Robert PARNEIX, président de chambre, président, rapporteur,

M^me Isabelle ORVAIN, conseillère,

M^me Marie-Hélène CABANNES, conseillère.

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juin 2008.

GREFFIER :

Lors des débats: M^me Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du NCPC.

Signé par M. Robert PARNEIX, président de chambre, président et par M^me Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Se prévalant de reçus, délivrés entre le 8 décembre 1971 et le 16 juillet 1973, valant vente par M. H I, pour le compte de M. et M^me X, en vertu d’un mandat notarié du 25 novembre 1953, d’une parcelle de terre cadastrée BS 212 à Petit-Bourg, lieudit Vernou, et invoquant l’absence de signature de l’acte authentique en raison de la destitution du notaire, M. B Z a assigné Maître Y, M. F I, la société Etablissements Jaula et la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe afin d’obtenir la délivrance sous astreinte du titre de propriété du bien vendu.

Par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, après avoir écarté les moyens tirés de la nullité de l’assignation et de l’autorité de la chose jugée, a déclaré irrecevable l’action introduite à l’encontre de M. F I et de la société Etablissements Jaula, au motif qu’ils n’avaient pas la qualité de vendeurs de la parcelle litigieuse et a rejeté les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.

Par déclaration enregistrée le 7 juillet 2005, M. Z a relevé appel de cette décision, uniquement en ce qu’elle a déclaré son action irrecevable.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 11 mai 2006, il demande à la cour de condamner M. F I, en sa qualité de président du conseil d’administration de la société Etablissements Jaula et d’héritier de M. H I, ainsi que la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe à délivrer le titre de propriété du bien vendu, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt et à lui payer la somme de 3 048,98 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il soutient principalement :

— que la société Etablissements Jaula a reconnu l’existence de la vente par lettre du 7 novembre 1994 ;

— que M. F I, en qualité d’héritier de M. H I, est tenu, en application des articles 873 et 2010 du code civil, de régler les charges de la succession, parmi lesquelles figure l’obligation d’exécuter entièrement le mandat confié par M. X ;

— que le terrain ayant été frauduleusement revendu à la société Etablissements Jaula, l’action dirigée contre cette société et son dirigeant, également héritier du mandataire, est recevable ;

— que la mauvaise exécution du mandat engage la responsabilité du mandataire et de ses ayants droit ;

— que le moyen tiré de la prescription de son action doit être rejeté, le point de départ de la prescription ne pouvant être déterminé et le délai n’ayant pu courir ;

— que la preuve d’un abus de procédure n’est pas établie, ce qui justifie le rejet des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.

M. F I et la société Etablissements Jaula, dans leurs dernières conclusions déposées le 11 avril 2006, demandent à la cour de débouter M. Z de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à leur payer à chacun la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens.

Ils font valoir :

— que le tribunal a justement retenu qu’ils sont dépourvus de qualité pour être condamnés en exécution forcée de la vente ;

— que l’action de M. Z est atteinte par la prescription, ayant été introduite plus de 30 ans après la vente alléguée ;

— que, sur le fond, les pièces produites sont insuffisantes à établir le caractère parfait de la vente, faute de détermination de la chose et du prix ;

— que M. Z faisant l’aveu qu’il est l’auteur des actions judiciaires précédemment rejetées, sa demande doit être déclarée irrecevable en vertu de l’autorité de la chose jugée ;

— qu’un tel abus de procédure doit être sanctionné.

Par conclusions déposées le 7 septembre 2006, la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de M. Z à lui verser une indemnité de 3 500 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens.

Maître Y, par conclusions déposées le 28 juin 2007, demande également à la cour de le mettre hors de cause et de condamner M. Z à lui verser une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur l’appel en cause de Maître Y et de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe

Attendu qu’aucune demande n’est formée contre Maître Y, successeur de Maître Nithila, signataire du mandat de vente et des reçus versés aux débats ; qu’il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause et de lui allouer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’entre pas dans les attributions des chambres des notaires, telles que définies par l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, de délivrer un titre de propriété aux lieu et place de son détenteur ; que la demande dirigée contre la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe est en conséquence irrecevable ; que ladite chambre sera également mise hors de cause, une indemnité de 1 000 euros lui étant allouée au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens ;

2) Sur la recevabilité de la demande

Attendu que l’instance engagée par M. Z et tendant à la délivrance du titre de propriété de la parcelle dont il se prétend propriétaire s’analyse en une action en exécution forcée de la vente ; que les premiers juges ont justement retenu que cette action doit être exercée contre le vendeur et que le mandat versé aux débats n’autorise pas le mandataire à représenter le mandant en justice dans le cadre d’une telle action ;

Attendu a fortiori que les dispositions de l’article 2010 du code civil, destinées à pouvoir aux situations d’urgence, ne peuvent faire peser une telle charge sur M. F I, en sa qualité d’héritier du mandataire et ce, plusieurs années après le décès de ce dernier ;

Attendu, par ailleurs, que M. F I, ne peut être tenu, ni au titre de la succession de son père ni au titre des éventuelles fautes commises par celui-ci dans l’exercice de son mandat, de produire sous astreinte un titre de propriété qui ne lui appartient pas et dont il n’est pas démontré qu’il en soit détenteur ;

Attendu, enfin, qu’en admettant que la société Etablissements Jaula soit devenue propriétaire de la parcelle litigieuse, ce que M. Z n’établit pas, cette circonstance ne rend pas non plus recevable la demande tendant à ce qu’elle soit condamnée à produire le titre de propriété de M. et M^me X ;

Attendu en conséquence que le jugement entrepris sera confirmé ;

Attendu que l’irrecevabilité de la demande ne suffit pas à la rendre abusive ; que les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts seront rejetées ;

Attendu qu’il est justifié de faire application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et d’allouer à M. F I et à la société Etablissements Jaula ensemble une indemnité de 3 000 euros à ce titre ; que la même demande présentée par M. Z sera rejetée ;

Attendu que M. Z, qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Met hors de cause Maître Y et la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Déboute M. F I et la société Etablissements Jaula de leur demande de dommages et intérêts ;

Condamne M. Z à payer, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, à Maître Y la somme de 1 000 euros, à la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros, à M. F I et à la société Etablissements Jaula ensemble la somme de 3 000 euros ;

Déboute M. Z de sa demande sur le même fondement ;

Condamne M. Z aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile avec distraction au profit de Maître A et de Maître Joachim ;

Et le président a signé avec la greffière.