Article R322-71 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-70Article R322-72
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 5

Commentaires • 14

1. Une nouvelle interdiction d’enchérir : aspects pratiques - Voie d'exécution | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 juin 2019

2. Saisie immobilière : nouvelles conditions encadrant la possibilité d’enchérirAccès limité
Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 27 mai 2019

3. Reconnaissance de la procédure de surenchère après réitération
Me Jean-christophe Leroux · consultation.avocat.fr · 13 juin 2016

Par un arrêt publié au Bulletin du 7 janvier 2016, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, dans un attendu de principe est venu préciser : "Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la réitération des enchères, […] les textes n'envisagent ni n'excluent la possibilité de surenchère sur réitération depuis la réforme. […] La Haute Cour a donc choisi, logiquement à notre sens, d'assimiler la procédure de réitération à une première adjudication, la surenchère n'étant pas possible sur deuxième adjudication (R 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution). […]

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2016, 14-26.887, Publié au bulletinRejet

[…] une nouvelle date d'adjudication sur surenchère, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 322-71 et R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures […] Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la réitération des enchères, n'avait trait qu'aux conditions de déroulement des enchères et retenu que la circonstance que cet article ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constituait pas une exclusion de la faculté de surenchérir, celle-ci n'étant susceptible d'intervenir que postérieurement aux enchères, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère était recevable après la réitération de la vente ;

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2. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 mars 2019, n° 18/03559Confirmation

[…] En application des dispositions des articles L.322-12, et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix de la vente ou de sa consignation, ainsi que des frais, par l'adjudicataire, la vente est résolue de plein droit et il est procédé à la réitération des enchères, c'est à dire à une reprise intégrale des opérations de vente forcée, selon les formes prescrites par les articles R.322-66 à R.322-71 susvisés.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 7 mai 2014, n° 14/00278Confirmation

[…] R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R 322-71 sur la réitération des enchères, qui supposent que la vente a été requise et le bien adjugé, ne renvoyant qu'aux articles R 322-31 à R 321-36 et R 322-39 à R 322-49 du même code ;

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Document parlementaire • 0

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