Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
[…] [Adresse 2] […] — ordonner en conséquence leur expulsion, ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code,
[…] Vu l'acte du commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, […] par lequel Monsieur [I] [K] [R] a fait assigner Monsieur [M] [O], […] pôle de la proximité, à l'audience du 1er juin 2026 à 9h15 aux fins notamment, au visa des dispositions des articles L411-1, L412-1, […] L412-5, L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution et R411-1, R411-2, R412-1, […] — Le condamner au paiement des entiers dépens de l‘article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et de l'assignation, […] conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience publique du 02 Décembre 2014 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2015. […] La signification du commandement d'avoir à libérer les lieux prévu à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution doit en principe être faite à personne, mais peut également être opérée selon les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, seule la signification à domicile élu étant interdite par l'article R.411-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] ce dont résultait nécessairement l'existence d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon que la délivrance de l'assignation en référé à Monsieur Hamid X..., personne physique à sa personne et à défaut à son domicile personnel qui figurait sur l'ordonnance de référé du 1er septembre 2011 à signifier ; […]
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