Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.
[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience publique du 02 Décembre 2014 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2015. […] La signification du commandement d'avoir à libérer les lieux prévu à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution doit en principe être faite à personne, mais peut également être opérée selon les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, seule la signification à domicile élu étant interdite par l'article R.411-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] D E P A R I S […] Subsidiairement, la société DM INTERNATIONAL sollicite que lui soit octroyée une année pour quitter les lieux, sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la construction. […] Il résulte de l'article L.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, créé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, entrée en vigueur le 1 er juin 2012 et de l'article R.411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, crée par le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, […] par acte d'huissier. L'article R.411-2 du Code des procédures civiles d'exécution, crée par le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, […]
[…] Z demande à la Cour, au visa des articles R. 322-64, R. 411-1, R. 411-2, R. 432-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile : […] Z une sommation de prendre possession de ses meubles comportant les énonciations requises par l'article R. 433-1 alinéas 2 et 3 du CPCE (mention du lieu et des conditions d'accès au local où sont déposés les meubles et sommation de les retirer dans le mois de la signification de l'acte), sommation en suite de laquelle M. […]
[…] ce dont résultait nécessairement l'existence d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. […] X... et à domicile élu, d'autant que l'article R411-2 du code des procédures civiles d'exécution l'interdit pour le commandement de quitter les lieux ; - qu'elle devait être effectuée, de la même façon que la délivrance de l'assignation en référé à Monsieur Hamid X..., personne physique à sa personne et à défaut à son domicile personnel qui figurait sur l'ordonnance de référé du 1er septembre 2011 à signifier ; […]
Lire la suite…