Article R525-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R524-6
Article R525-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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15. Procédures civiles d'exécutionAccès limité
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25. Procédures civiles d'exécutionAccès limité
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3CA Riom, 1re ch. civ., 10 avril 2017, n° 15/03195Accès limité
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Décisions2

1Juge de l'exécution de Poitiers, 17 juillet 2018, n° 18/00363

[…] - 2,500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] D'autre part, la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise au régime des R525-1 à R525-6 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que R. 224-1 et R.

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[…] Or, l'opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce qui est prévue à l'article L. 141-14 du code de commerce ne doit pas être autorisée par le juge et n'est pas soumise aux formalités de publicité susvisées. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever que l'article L. 632-1 7° du code de commerce fait une distinction entre l'inscription et l'acte de saisie. L'inscription vise expressément les mesures de publicité concernant les sûretés judiciaires, tandis que l'acte de saisie se rapporte aux saisies conservatoires énumérées aux articles L. 522-1, L. 523-1, L. 523-2, R. 524-1 à R. 524-6, et R. 525-1 à R. 525-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire0

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