Article R612-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R612-1Article R612-3

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24/04528Infirmation

[…] [Adresse 2] […] Vu l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Par ailleurs, l'acte de dénonciation indique : « je vous informe que le montant de la somme à caractère alimentaire laissé à votre disposition est de 607,75 euros (qui ne peut être supérieur au montant du RSA) en application de l'article R612-2 du code des procédures civiles d'exécution. Je vous déclare que cette mise à disposition à votre profit est opérée sur le compte 98723256135".

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Document parlementaire • 0

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