Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
[…] Monsieur [R] [Y] […] la SMABTP à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure et de celle des référés ;Ordonner que par application des dispositions de l'article R.631-3, il sera mis à la charge de la SA [T] avec son assureur l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] qui ont consisté en l'injection de résine sur la ligne Nord et les 3 refends et qui ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 24 novembre 2014, […] Selon l'article R 631-4 du code de la consommation, […]