Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.
[…] — déclarer, à supposer son appel recevable, Mme [W] [O] irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et en tout cas mal fondée, […] Formée pour la première fois à hauteur d'appel elle aussi, la demande de délai de grâce, qui constitue une demande incidente soumise aux dispositions de l'article R. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution précité, ne peut qu'être déclarée pareillement irrecevable (v. par ex. Civ. 2, 26 juin 2014, n° 13-20.560).
[…] • dit que la société Bred Banque populaire, prise en sa succursale de Nanterre, n'a pas rempli son obligation de tiers saisi, prévue à l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] au jour de la saisie, à aucune obligation financière à l'égard du débiteur saisi ; que par conséquent, en application de l'article R. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie ;
[…] — un prêt dit « Pas liberté » n° 2596468 d'un montant de 111 171 euros, remboursable en 360 échéances mensuelles avec intérêts au taux de 4,45 % l'an. […] par actes des 18 et 25 octobre 2022 remis le 27 octobre suivant au greffe par voie électronique, en demandant à la cour, au visa des articles L. 311-2, R. 311-5, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1690 du code civil, 114, 453, […] Formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de délai de grâce, qui constitue une demande incidente soumise aux dispositions de l'article R. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution précité, ne peut qu'être déclarée elle aussi irrecevable (v. par ex. […]