Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 4
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.
C'est chose faite avec la publication du décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur (publié au JORF du 23 mai 2019, texte n° 8) qui crée trois nouveaux articles dans le codes des procédures civiles d'exécution (R.322-41-1 ; R.322-49-1 ; R.322-49-2), […] en cette matière ses missions sont déjà surchargées (et cette énumération est loin d'être exhaustive) : il convoque les parties par LRAR en cas de renvoi de l'audience d'orientation (R.311-6, […] avec un renvoi fort bienvenue aux articles R322-70 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution (article R.322-49-2) Reste cependant un sujet d'inquiétude, […]
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