Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Cet article expose les conditions de validité et les modalités d'exécution de l'hypothèque. […] De plus, conformément au principe de spécificité, chaque bien hypothéqué doit être décrit avec précision, et les créances doivent être déterminables (art. 2415 C.civil). […] Cette procédure est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution, spécifiquement les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 322-72. […]
Lire la suite…[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] Rappelle que sont applicables à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;
[…] L'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.[…].721-7 du code de la consommation. […] a pu solliciter le report de la vente par application de l'article R. 322-19 précité du code des procédures civiles d'exécution. […] Lesquelles déclarent accepter l'adjudication et attestent sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution; […] l'article R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution; […] R
[…] VU l'article R322-69 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Rappelons que selon les dispositions de l'article R322-72 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication ; l'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-72 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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