Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
C'est chose faite avec la publication du décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur (publié au JORF du 23 mai 2019, texte n° 8) qui crée trois nouveaux articles dans le codes des procédures civiles d'exécution (R.322-41-1 ; R.322-49-1 ; R.322-49-2), […] en cette matière ses missions sont déjà surchargées (et cette énumération est loin d'être exhaustive) : il convoque les parties par LRAR en cas de renvoi de l'audience d'orientation (R.311-6, […] avec un renvoi fort bienvenue aux articles R322-70 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution (article R.322-49-2) Reste cependant un sujet d'inquiétude, […]
Lire la suite…[…] La consignation du prix n'étant pas intervenue, le greffe a délivré le 30 juillet 2015 le certificat prévu à l'article R.322-67 du code des procédures civiles d'exécution ; ce certificat a été signifié à l'adjudicataire le 1 er septembre 2015. Par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge de l'exécution a ordonné la réitération de la vente forcée pour le jeudi 26 novembre 2015. Mais le créancier poursuivant n'a pas procédé aux formalités de publicité prévues par les articles R.322-70 et R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. MOTIFS Aux termes de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
[…] — Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d'expulsion à l'encontre du saisi en application de l'article R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et commet à défaut […] — Déclaré irrecevables, en l'état actuel de la procédure, les demandes formées par la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et Mme [E] [D] aux fins d'irrecevabilité, au visa de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, de la déclaration d'appel formée le 26 décembre 2022 par M. […] L'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
[…] R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R 322-71 sur la réitération des enchères, qui supposent que la vente a été requise et le bien adjugé, ne renvoyant qu'aux articles R 322-31 à R 321-36 et R 322-39 à R 322-49 du même code ;