Article R221-36-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-36Article R221-37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

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